ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.

 

Conditions

Age :

  • Etre âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans
  • Entre 16 et 20 ans si la personne n’est pas considérée à charge (au sens des prestations familiales)

Résidence :

  • Résider en France, ressortissant français, ressortissant de l’Union Européenne (résidant de plus de trois mois) ou étranger hors UE disposant d’un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.

Taux d’incapacité :

  • Supérieur ou égal à 80%

La durée d’attribution est évaluée au cas par cas, une durée illimitée est dorénavant possible dans certains cas.

  • Compris entre 50% et 79% s’il existe une restriction d’accès à l’emploi (voir définition ci-dessous).

 La durée d’attribution ne peut excéder 5 ans dans ce cas.

 

La notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à L’Emploi (RSDAE)

Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap. Chaque situation est analysée au cas par cas.

Si la RSDAE est reconnue, il est néanmoins  possible à la personne d’avoir :

  • Une activité en ESAT ;
  • Une activité à temps partiel inférieur à un mi-temps ;
  • Ou de suivre une formation, quelle que soit sa durée, y compris rémunérée.

 

Le versement

L’allocation est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si la personne relève d’un régime agricole.

Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), la CAF ou la MSA effectuent un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.

En cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.

Voir le site de la CAF http://www.caf.fr

 

La Majoration pour vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Conditions d'attribution :

  •    Le taux d’incapacité est au moins égal à 80%
  •    Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  •    Occuper un logement indépendant
  •    Bénéficier d’une aide au logement
  •    Ne pas percevoir de revenu à caractère professionnel propre

Procédure d'attribution :

L’étude des droits à la MVA est automatique lors de toute demande d’AAH, la personne handicapée n’a donc pas à la demander. Elle est étudiée par l’organisme payeur (CAF ou MSA)

Le paiement se fait par l’organisme payeur (CAF ou MSA). Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est fixe, quel que soit le niveau de revenu.

 

Le complément de ressource

Le Complément de ressources a été fusionné avec la Majoration de Vie Autonome et ne peut plus être demandé en première demande.

Il est maintenu pour les personnes qui en bénéficiées avant le 01 décembre 2019, le renouvellement peut être sollicité pour des ouvertures de droits jusqu’au 30 novembre 2029 maximum.

Nos coordonnées

Maison Départementale de l’Autonomie des Hautes-Alpes

29, bis av. Commandant Dumont
05000 Gap

04 86 15 31 50

Envoyer un email

Ouverture au public

9
10
11
12
13
14
15
16
17
Lun.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Mar.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Merc.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Jeu.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Ven.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Recevez toute notre actu'
Inscrivez-vous à la newsletter !