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Le parcours de mon dossier

1. La réception du dossier

Dès réception d’un dossier à la MDPH, celui-ci est enregistré.

Une vérification du dossier est effectuée (Instruction du dossier de demande) :

  • Si le dossier est incomplet, il est demandé à l’usager ou son responsable légal la ou les pièces manquantes.
  • Si le dossier est complet, la MDPH transmet à l’usager ou à son responsable légal un accusé de réception.

2. L'évaluation

Les besoins de compensation sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH à partir du projet de vie et des éléments médicaux et sociaux transmis par les demandeurs.

Selon la demande et/ou les éléments reçus, il est possible que l’évaluation nécessite :

  • Des pièces complémentaires qui seront demandées à l’usager par courrier ;
  • Une visite à domicile réalisée par un évaluateur de la MDPH ou du Département  (ergothérapeute, référentes autonomies…). Un rendez-vous au domicile de la personne est proposé à l’usager par courrier.

3. L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE)

Après cette première étape d’évaluation, la demande fait l’objet d’un examen en Equipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) en fonction de la complexité de la situation.

L’EPE est une équipe qui élabore et propose un plan personnalisé de compensation (PPC) en tenant compte des souhaits formalisés dans le projet de vie de la personne. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de l’enseignement, de l’emploi et de la formation. Elle se réunit afin d’évaluer les besoins du demandeur sur la base de son projet de vie ; un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap peut être proposé à l’usager notamment dans le cas d’une baisse de taux d'incapacité ou dans le cas d’une demande de PCH.
Cette équipe est composée de professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales et sociales.

La MDPH est liée par convention avec des partenaires qui participent à l’EPE.

4. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Organisée par la M.D.P.H, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de statuer sur les propositions de l’EPE.

La CDAPH est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés pour une durée de quatre ans (renouvelable).

Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.

La décision de la CDAPH est notifiée par son ou sa Président(e), au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes servant la prestation (la CAF pour l'AAH et l'AEEH et le Département ou la PCH).

Le rôle de l'organisme payeur CAF, MSA ou Département

L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) et son complément est versée par la CAF si le demandeur relève du régime général et par la MSA s'il relève du régime agricole.

Il en est de même pour l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est versé par le Département.

Ces organismes payeurs vérifient, selon leurs propres critères, les conditions de recevabilité de la demande de la personne sur la base de la notification de la CDAPH.

Ils sont en charge également du contrôle d'effectivité de ces prestations financières.

Nos coordonnées

Maison Départementale de l’Autonomie des Hautes-Alpes

29, bis av. Commandant Dumont
05000 Gap

04 86 15 31 50

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