Vous êtes ici

Le parcours de mon dossier

La réception du dossier

Dès réception, votre dossier est enregistré dans les arrivés courrier du jour et est transmis à l’instructeur.

L’instructeur vérifie que le dossier est complet :

  • S’il manque des pièces, un courrier de demande des pièces manquantes vous sera adressé.
  • S’il est complet, un Accusé de Réception (AR) vous sera adressé.

 

L’évaluation

L’évaluation est une étape capitale qui va étudier votre situation globale afin de déterminer vos besoins.

Elle est réalisée par une équipe regroupant diverses compétences (L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ou EPE) : médecins, travailleurs sociaux, professionnels de l’éducation… (la constitution du groupe varie selon les cas).

Une nouvelle demande de pièces pourra éventuellement vous être adressée.

Dans certain cas, une visite d’évaluation à domicile pourra être nécessaire. (Notamment les demandes de Prestation de Compensation du Handicap – PCH- pour une aide humaine, un aménagement de logement, une aide technique…)

Elle propose l’ouverture de droits à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

 

Plan Personnalisé de Compensation

Un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap peut être proposé à l’usager, notamment dans le cas de modification des droits, d’une PCH ou d’une orientation scolaire.

 

La commission des droits (CDAPH)

La MDA organise cette commission qui est chargée de décider des droits qui vous seront ouvert, sur proposition de l’équipe d’évaluation.

Elle est composée des différents partenaires de la MDA comme :

  • La Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
  • La Sécurité sociale (CPAM)
  • Les Associations de personnes handicapées
  • Différents services de l’Etat
  • Des syndicats
  • Le Conseil Départemental...

Les membres de cette commission siège à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel. Elle est présidée par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes.

 

Notifications

Les décisions prisent par la CDAPH vous sont envoyées par courrier, vous avez la possibilité de les contester : recours possibles.

 

Organismes payeurs

La MDA ne fait que décider de l’ouverture de droits administratifs. Elle n’effectue aucun versement d’allocation.

Ce sont différents organismes qui s’en chargent :

  • CAF ou MSA pour les allocations enfant ou adulte
  • Conseil Départemental pour la PCH ou l’ACTP

Ces organismes effectuent des contrôles administratifs et financiers pour s’assurer de la légitimité des droits ouverts par la MDA.

Nos coordonnées

Maison Départementale de l’Autonomie des Hautes-Alpes

29, bis av. Commandant Dumont
05000 Gap

04 86 15 31 50

Envoyer un email

Ouverture au public

9
10
11
12
13
14
15
16
17
Lun.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Mar.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Merc.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Jeu.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Ven.
9h00 - 10h00 Fermé de 9h00 à 10h00
10h00 - 12h30 Ouvert de 10h00 à 12h30
12h30 - 13h30 Fermé de 12h30 à 13h30
13h30 - 16h00 Ouvert de 13h30 à 16h00
Recevez toute notre actu'
Inscrivez-vous à la newsletter !