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Recours possibles

Si vous estimez qu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (Anciennement Recours Gracieux)

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un recours que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen de cette décision par la MDPH. Ce recours doit être effectué avant tout recours devant un tribunal (Grande instance ou Administratif).

Vous Pouvez Choisir d’exercer un recours administratif, par courrier, auprès du (ou de la )Président(e) de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ;
  • en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours. Votre recours doit être motivé pour être recevable. A ce titre, il est important de joindre des éléments qui peuvent ne pas figurer dans votre dossier de demande.
  • en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours doit être adressé à la :

MDPH des Hautes-Alpes
29 bis, Avenue Commandant Dumont
05000 GAP

Ou, pour les cartes mobilité inclusion (priorité, invalidité ou stationnement) :

Ce recours doit être adressé à :

M. le Président du Département des Hautes-Alpes
Hôtel du Département
Place Saint Arnoux – CS 66005
05000 GAP Cedex

Recours contentieux (Contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le Tribunal. Après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez exercer un recours contentieux :

  • dans un délai de 2 mois à compter de la notification de votre recours administratif préalable (soit 4 mois maximum après la notification de refus) ;

Ce recours sera adressé à la juridiction compétente par courrier simple, ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

La juridiction qui doit être saisie dépendant du type de décision de la CDAPH que vous contestée :

Si votre décision concerne :

  • L’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé ;
  • L’orientation d’un adulte vers un établissement social ou médico-social ;
  • La désignation d’un établissement et service pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • L’allocation adulte handicapé (AAH) et son complément (CPR) ;
  • Une carte mobilité inclusion - invalidité ou priorité ;
  • Le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;
  • La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans, hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes.

Ce recours doit être adressé à :

Tribunal de Grande Instance
Pôle social
Place Saint Arnoux
05000 GAP

Si votre décision concerne :

  • Une orientation ou insertion professionnelle pour adultes (ORP) ;
  • Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • Une carte mobilité inclusion - Stationnement.

Ce recours doit être adressé à :

Tribunal Administratif
22-24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6

La conciliation

Vous pouvezaussi demander la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette personne pourra vous assister dans vos demandes et assurer une mesure de conciliation auprès de la MDA.

Elle peut avoir accès à votre dossier détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Elle peut être saisi avant un recours administratif, c'est la mesure de conciliation

Elle peut être saisi après le rejet de votre recours administratif, elle pourra alors vous assister pour monter le dossier de drecours contentieux.

Quelle démarche entreprendre ?

Vous devez adresser un courrier à la MDA et y joindre la copie de la décision contestée.

Quels sont les délais pour demander une conciliation ?

La conciliation n’est pas soumise à un délai, mais elle doit être introduite dans les deux mois de la décision de la CDAPH si le demandeur souhaite exercer un recours contentieux par la suite.

Nos coordonnées

Maison Départementale de l’Autonomie des Hautes-Alpes

29, bis av. Commandant Dumont
05000 Gap

04 86 15 31 50

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