Recours possibles

Si vous estimez qu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (Anciennement Recours Gracieux)

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un recours que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen de cette décision par la MDPH. Ce recours doit être effectué avant tout recours devant un tribunal (Judiciaire ou Administratif).

Vous pouvez choisir d’exercer un recours administratif, par courrier, auprès de la Présidente de la CDAPH :

• dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ;
• en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours. Votre recours doit être motivé pour être recevable. A ce titre, il est important de joindre des éléments qui peuvent ne pas figurer dans votre dossier de demande.
• en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours doit être adressé à la :

Ou, pour les cartes mobilité inclusion (priorité, invalidité ou stationnement) :

Ce recours doit être adressé à :

Recours contentieux (Contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le Tribunal. Après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez exercer un recours contentieux :

• dans un délai de 2 mois à compter de la notification de votre recours administratif préalable (soit 4 mois maximum après la notification de refus) ;

Ce recours sera adressé à la juridiction compétente par courrier simple, ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

La juridiction qui doit être saisie dépend du type de décision de la CDAPH que vous contestée :

Si votre décision concerne :

• L’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé ;
• L’orientation d’un adulte vers un établissement social ou médico-social ;
• La désignation d’un établissement et service pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• L’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Une carte mobilité inclusion - invalidité ou priorité ;
• Le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

Ce recours doit être adressé à :

Si votre décision concerne :

• Une orientation ou insertion professionnelle pour adultes (ORP) ;
• Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• Une carte mobilité inclusion - Stationnement.

Ce recours doit être adressé à :

La conciliation

Vous pouvez aussi demander la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette personne pourra vous assister dans vos demandes et assurer une mesure de conciliation auprès de la MDA.

Elle peut avoir accès à votre dossier détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Elle peut être saisie avant un recours administratif, c'est la mesure de conciliation

Elle peut être saisi après le rejet de votre recours administratif, elle pourra alors vous assister pour monter le dossier de recours contentieux.

Vous devez adresser un courrier à la MDA et y joindre la copie de la décision contestée.

La conciliation n’est pas soumise à un délai, mais elle doit être introduite dans les deux mois de la décision de la CDAPH si le demandeur souhaite exercer un recours contentieux par la suite.