La réception du dossier
Dès réception, votre dossier est enregistré dans les arrivées courrier du jour et est transmis à l’instructeur.
L’instructeur vérifie que le dossier est complet :
- S’il manque des pièces, un courrier de demande des pièces manquantes vous sera adressé.
- S’il est complet, un Accusé de Réception (AR) vous sera adressé.
L’évaluation
L’évaluation est une étape capitale qui va étudier votre situation globale afin de déterminer vos besoins.
Elle est réalisée par une équipe regroupant diverses compétences (L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ou EPE) : médecins, travailleurs sociaux, professionnels de l’éducation… (la constitution du groupe varie selon les cas).
Une nouvelle demande de pièces pourra éventuellement vous être adressée.
Dans certain cas, une visite d’évaluation à domicile pourra être nécessaire. (Notamment les demandes de Prestation de Compensation du Handicap – PCH- pour une aide humaine, un aménagement de logement, une aide technique…)
Elle propose l’ouverture de droits à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Plan Personnalisé de Compensation
Un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap peut être proposé à l’usager, notamment dans le cas de modification des droits, d’une PCH ou d’une orientation scolaire.
La commission des droits (CDAPH)
La MDA organise cette commission qui est chargée de décider des droits qui vous seront ouverts, sur proposition de l’équipe d’évaluation.
Elle est composée des différents partenaires de la MDA comme :
- La Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
- La Sécurité sociale (CPAM)
- Les Associations de personnes handicapées
- Différents services de l’Etat
- Des syndicats
- Le Conseil Départemental...
Les membres de cette commission siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel. Elle est présidée par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Notifications
Les décisions prises par la CDAPH vous sont envoyées par courrier, vous avez la possibilité de les contester : recours possibles.
Organismes payeurs
La MDA ne fait que décider de l’ouverture de droits administratifs. Elle n’effectue aucun versement d’allocation.
Ce sont différents organismes qui s’en chargent :
- CAF ou MSA pour les allocations enfant ou adulte
- Conseil Départemental pour la PCH ou l’ACTP
Ces organismes effectuent des contrôles administratifs et financiers pour s’assurer de la légitimité des droits ouverts par la MDA.