Possibilités de recours

Recours contre une décision de la CDAPH

Si vous estimez qu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un recours que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen de cette décision par la MDPH. Ce recours doit être effectué avant tout recours devant un tribunal (Judiciaire ou Administratif).

Vous pouvez choisir d’exercer un recours administratif, par courrier, auprès de la Présidente de la CDAPH :

•  dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ;
•  en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours. Votre recours doit être motivé pour être recevable. A ce titre, il est important de joindre des éléments qui peuvent ne pas figurer dans votre dossier de demande.
•  en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours doit être adressé à :

Attention toutes les décisions concernant les cartes mobilité stationnement sont prises par le Président du Département même si vous avez déposé votre dossier à la MDPH.

Recours contentieux (contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le Tribunal. Après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez exercer un recours contentieux :

Ce recours sera adressé à la juridiction compétente par courrier simple, ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

La juridiction qui doit être saisie dépend du type de décision de la CDAPH que vous contestez :

Si votre décision concerne :

•  L’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé ;
•  L’orientation d’un adulte vers un établissement social ou médico-social ;
•  La désignation d’un établissement et service pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;
•  L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
•  L’allocation adulte handicapé (AAH) ;
•  Une carte mobilité inclusion – invalidité ou priorité ;
•  Le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;
•  La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

Ce recours doit être adressé à :

Si votre décision concerne :

•  Une orientation ou insertion professionnelle pour adultes (ORP) ;
•  Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

Ce recours doit être adressé à :

Recours contre une décision du Président du Département

Si vous estimez qu’une décision du Président du Département méconnaît vos droits, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un recours que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par le Président du Département. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen de cette décision. Ce recours doit être effectué avant tout recours devant un tribunal Administratif

Vous pouvez choisir d’exercer un recours administratif, par courrier, auprès de la Président du Département :

•  dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ;
•  en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours. Votre recours doit être motivé pour être recevable. A ce titre, il est important de joindre des éléments qui peuvent ne pas figurer dans votre dossier de demande.
•  en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours doit être adressé à :

Recours contentieux (contestation de la décision devant le tribunal administratif)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le Tribunal. Après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez exercer un recours contentieux :

Ce recours sera adressé à la juridiction compétente par courrier simple, ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

Si votre décision concerne :

• une carte mobilité inclusion stationnement

Ce recours doit être adressé à :