Parcours de mon dossier

Demandes de compensation du handicap

1 – Votre dossier est numérisé

La MDA des Hautes-Alpes numérise l’ensemble des dossiers, grâce à un outil de gestion électronique des documents (GED).

Le dossier papier est ensuite conservé durant 6 mois, avant d’être détruit. Cela permet de se référer au dossier papier, au cas où il y aurait eu un problème de numérisation.

2 – La recevabilité est vérifiée

Une fois numérisé, votre dossier commence son parcours. En premier lieu, des agents administratifs vérifient que votre dossier comporte bien les 4 pièces obligatoires, selon la règlementation. Pour tout savoir sur ces pièces obligatoires, rendez-vous sur notre page “Faire une demande de compensation du handicap”.

Si les 4 pièces sont bien présentes, votre dossier est complet sur le plan administratif. On dit qu’il est recevable. Vous recevez un accusé de réception par courrier à votre domicile.

Même si un dossier est “complet” sur le plan administratif, il peut manquer des informations pour bien évaluer votre situation et vous proposer les compensations auxquelles vous avez droit. L’équipe d’évaluation pourra donc vous demander de nouvelles pièces, même si votre dossier est “complet”.

S’il manque une ou plusieurs pièces obligatoires, vous recevez un courrier de demande de pièce. Vous avez un délai limité pour répondre, avant que votre demande soit rejetée au motif qu’elle est incomplète.

3 – Votre demande est évaluée

Une fois votre dossier recevable, il est adressé à une équipe d’évaluation de la MDPH. L’équipe d’évaluation sera différente selon que votre demande porte principalement sur votre vie professionnelle, votre vie scolaire ou étudiante, une demande d’accompagnement médico-social ou une demande d’aide au domicile.

Les professionnels qui composent l’équipe d’évaluation de la MDPH sont médecins, infirmières, ergothérapeutes, travailleurs sociaux ou enseignants spécialisés.

L’équipe qui évalue votre demande peut :

• faire directement des propositions à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) si votre dossier comporte suffisamment d’informations pour comprendre le retentissement de votre situation de handicap au quotidien, à la maison, en établissement, à l’école ou au travail.
• Vous adresser une demande de pièces complémentaires, comme des bilans d’accompagnement médico-social, des bilans de médecins spécialistes ou encore un complément d’information sur votre situation professionnelle par exemple. La demande vous sera adressée par courrier. Vous pouvez aussi être contacté par téléphone. Et, si vous avez donné votre autorisation, l’équipe pourra également rechercher des informations complémentaires auprès des personnes et structures qui vous accompagnent.
• Transmettre votre demande à une équipe d’évaluation élargie. Si votre situation est complexe, ou si l’équipe de la MDPH estime qu’elle n’a pas toutes les compétences pour l’évaluer, elle peut transmettre votre demande à une équipe élargie. C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui regroupe des évaluateurs de la MDPH et des professionnels de différents domaines, selon votre demande : scolarisation, emploi, professionnels de santé etc.

Une fois le processus terminé, l’équipe d’évaluation transmet des propositions d’ouverture de droit ou de refus de certaines demandes, à la CDAPH.

4 – La CDAPH prend les décisions

La CDAPH est une commission prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La CDAPH regroupe :

• des représentants de l’État,
• du Département,
• des caisses de sécurité sociale,
• des syndicats de salariés et d’employeurs,
• des parents d’élèves
• des organismes gestionnaires d’établissements et services pour personnes en situation de handicap
• des associations représentants les personnes en situation de handicap et leurs familles pour un tiers de ses membres

C’est la CDAPH qui décide d’accorder ou de refuser une prestation ou une orientation, en fonction des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Vous avez le droit de demander à être entendu par la CDAPH, avant qu’elle prenne une décision sur votre demande.

Dans les Hautes-Alpes, la CDAPH se réunit 2 fois par mois.

5 – Vous recevez des courriers de notification

Après la réunion de la CDAPH, les agents administratifs de la MDPH enregistrent les décisions de la commission et éditent des courriers que nous appelons “notifications de décisions”. Ces courriers vous sont envoyés par voie postale.

Certains organismes sont également destinataires des courriers, lorsque la mise en œuvre du droit est de leur responsabilité.

Par exemple, la Caisse commune de sécurité sociale (CCSS) est destinataire des notifications de droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou pour l’éducation d’un enfant en situation de handicap (AEEH), car c’est la caisse d’allocations familiales (CAF) qui paye ces prestations.

6 – Comment mettre en œuvre les droits accordés ?

Une fois que vous avez reçu vos notifications de droits, il vous reste des démarches à accomplir pour que certains droits soient effectifs :

• Adressez-vous à la branche famille de la CCSS pour le versement de l’AAH ou de l’AEEH. La Caisse vérifiera que vous remplissez bien les critères pour bénéficier de ces allocations.
• Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), c’est le Département qui est le payeur. Le service du Département en charge de cette prestation pourra vous adresser une demande de pièces (un relevé d’identité bancaire par exemple).
• Pour une orientation vers un établissement ou un service médico-social, prenez contact avec les structures mentionnées sur votre notification. La structure vous indiquera les démarches à effectuer en vue d’une admission, et les éventuels délais d’attente.
• Pour une aide à la scolarisation ou une orientation dans un dispositif de type ULIS, c’est l’Éducation nationale qui est chargée de mettre en œuvre la décision de la CDAPH. Elle prendra contact avec vous.

Demande de soutien à domicile pour une personne âgée

1 – Votre dossier est numérisé

La MDA des Hautes-Alpes numérise l’ensemble des dossiers, grâce à un outil de gestion électronique des documents (GED).

Le dossier papier est ensuite conservé durant 6 mois, avant d’être détruit. Cela permet de se référer au dossier papier, au cas où il y aurait eu un problème de numérisation.

2 – La recevabilité est vérifiée

Une fois numérisé, votre dossier commence son parcours. En premier lieu, des agents administratifs vérifient que votre dossier comporte bien l’ensemble des pièces obligatoires. Le nombre et la nature de ces pièces varie selon votre situation. Pour en savoir plus sur la recevabilité des demandes de soutien à domicile pour une personne âgée, consulter notre page “Faire une demande pour une personne âgée”.

S’il manque des pièces obligatoires, vous recevrez un courrier de demande de pièces à votre domicile. Vous aurez un délai limité pour y répondre.

3 – Une visite à domicile est programmée

Une fois complet, votre dossier est transmis à la Maison des solidarités (MDS) dont dépend votre domicile. Un professionnel de la MDS vous contacte ensuite pour vous proposer une visite à domicile.

Le jour de la visite, un ou une référente autonomie se rend chez vous pour évaluer vos besoins de soutien au domicile. Il ou elle déterminera également si vous pouvez bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Département, ou s’il faut orienter votre demande vers un autre organisme.

Le ou la référente autonomie élabore une proposition de plan d’aide, qui doit ensuite être validée lors d’une commission interne au Département.

4 – Vous recevez une proposition de plan d’aide

Si vous pouvez bénéficier de l’APA, une proposition de plan d’aide vous est adressée par courrier. Vous avez 2 semaines pour répondre et donner votre avis sur le plan proposé.

Passé ce délai, et sans réponse de votre part, on considère que vous êtes d’accord avec le plan proposé.

5 – Vous recevez vos décisions par courrier

Des courriers de décisions vous sont adressés par courrier postal, pour chacune de vos demandes (APA, Carte mobilité inclusion ou CMI). Votre référent.e autonomie vous accompagne ensuite dans la mise en œuvre de votre plan d’aide. N’hésitez pas à le solliciter pour toute question, ou en cas de difficulté.